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Mentions légale et politique de confidentialité

 

 

1 – Édition du site

 

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet bloc7.org l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

 

 

Propriétaire du site : Louis Yannick – Bloc7 – Contact : yannbloc7@gmail.com – Adresse : Chemin de la verchere.

 

 

Identification de l’entreprise :  – BLOC7 au capital social de 5000€ – SIREN : 829510890 – RCS ou RM : RCS Chalon sur Saône – Adresse postale : Avenue de la promenade, Saint-gengoux-le-National 71460

 

 

Directeur de la publication : MR LOUIS YANNICK

 

 

Hébergeur : Wix

 

 

Délégué à la protection des données : Yannick Louis – yannbloc7@gmail.com

 

 

 

 

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

 

 

Louis Yannick – Bloc7 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

 

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Louis Yannick – Bloc7.

 

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

 

 

 

3 – Limitations de responsabilité.

 

 

Louis Yannick - Bloc7ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site bloc7.org.

 

 

Louis Yannick - Bloc7 décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur bloc7.org.

 

 

Louis Yannick - Bloc7 s’engage à sécuriser au mieux le site bloc7.org, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

 

 

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Louis Yannick - Bloc7 se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

 

 

Le cas échéant, Louis Yannick - Bloc7 se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

 

 

 

4 – CNIL et gestion des données personnelles.

 

 

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site bloc7.org dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Yannick Louis – yannbloc7@gmail.com.

 

 

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre Politique de Confidentialité.

 

 

Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

 

 

5 – Liens hypertextes et cookies

 

 

Le site bloc7.org contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers bloc7.org

 

 

La navigation sur le site bloc7.org est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

 

 

Un “cookie” est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

 

 

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.

 

 

Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 1 mois.

 

 

Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies.

 

 

 

 

6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

 

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site bloc7.org est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Chalon-sur-Saône.

 

CGV

 

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Bloc7 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vêtements et goodies.
Toute prestation accomplie par la société Bloc7 implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Bloc7 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Bloc7 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;

  • soit par carte bancaire ;

  • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Bloc7 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Bloc7.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Bloc7 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Bloc7 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Bloc7 ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Chalon-sur-Saône.

 

Fait à Saint-Gengoux-le-National, le 15/01/2021